Conditions générales de vente 

 

Article 1 – Contenu et champ d’application

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent de plein droit à toute vente à distance des produits, conclu entre la société ADEL SAS (Salon du Made in France), ci-après VOILA, et un consommateur.

Sont en conséquence exclues et ne seront pas servies les commandes de professionnels ou de personnes assimilées, en particulier lorsque la commande qui pourrait nous être passée excède les besoins normaux d’un consommateur ou s’inscrit dans un flux anormal de commandes à une même adresse de facturation ou de livraison.

La vente est réputée conclue à la date d’acceptation de la commande ou à l’achat immédiat par le vendeur.

Préalablement à cette date, les présentes conditions de vente sont mises à la disposition de tout acheteur à titre informatif.

Toute commande implique l’adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur toutes autres conditions, à l’exception de celles qui ont été acceptées expressément par le vendeur.

L’acheteur déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente et les avoir acceptées avant son achat immédiat ou la passation de sa commande. A cet égard, elles lui sont opposables conformément aux termes de l’article 1119 du code civil.

VENDEUR-EDITEUR-AUTEUR DE L’OFFRE :

VOILA LA POCHETTE SURPRISE MADE IN FRANCE, est une marque, de la société ADEL SAS,

Service Clients : téléphone service 01 41 09 74 72, adresse postale : 3 allée des Cîteaux, 92130 Issy les Moulineaux, adresse mail contact@voilasurprisemif.fr

VOILA commercialise divers produits made in France par l’intermédiaire de son site https://www.voilasurprisemif.fr/, exclusivement à destination des acheteurs consommateurs personnes physiques non professionnels.

Article 2 – Les produits

Les produits VOILA s’inscrivent avant tout dans une volonté de mettre en avant la fabrication française et sont à ce jour :

au capital de 8 000€, immatriculé au Registre du Commerce et

des Sociétés de Nanterre, sous le numéro 413 909 151 dont le siège social est

situé 65 rue Montmartre 75002 Paris.

• Des pochettes surprise contenant différents produits (cosmétiques, accessoires de mode, nourriture, accessoires de cuisine, produits pour la maison…) fabriqués en France

• Des produits (cosmétiques, accessoires de mode, nourriture, accessoires de cuisine, produits pour la maison…) fabriqués en France

Les Produits proposés à la vente par VOILA sont ceux présentés sur le Site à la date de consultation par le consommateur, dans la limite des stocks disponibles.

Les photographies et représentations graphiques des produits sont non contractuelles.

Nos Produits sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible, si vous souhaitez des informations complémentaires, n’hésitez pas à nous adresser un message à l’adresse suivante : contact@voilasurprisemif.fr.

2.1 : Mise à jour des informations et anomalies éventuelles

Si malgré toute notre vigilance et nos précautions, des erreurs matérielles de saisie ou techniques se produisaient lors de la mise en ligne, nous vous remercions de nous le signaler, afin que nous puissions apporter les correctifs nécessaires. Nous nous réservons en effet le droit de corriger ou modifier le contenu du Site, à tout moment et sans préavis.

Article 3 – Prix / Offres promotionnelles

3.1 Prix

Les prix figurant sur le Site sont indiqués en Euros (€) toutes taxes comprises, hors frais d’envoi et sont susceptibles de variation en cours d’année. Les produits commandés sur le Site sont au tarif en vigueur au jour de l’enregistrement de la commande.

Les prix tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande. Si le taux venait à être modifié, ces changements seraient facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande par l’Acheteur, sous réserve de la disponibilité desdits produits.

3.2 Offres Promotionnelles

Les offres de produits et offres promotionnelles, mentionnées comme telle, sont valables tant qu’elles sont visibles sur le site et disponibles en stock.

Les codes promotionnels sont valables jusqu’à la date indiquée par VOILA.

Les prix et offres promotionnelles proposées sur le Site ne valent que pour les produits vendus sur le site et ne sauraient s’appliquer aux produits vendus en magasin ou sur d’autres sites internet et réciproquement.

Article 4 – Commandes 

Par commande, il faut entendre tout ordre portant sur nos Produits figurant sur notre site.

L’acceptation de la commande par le vendeur résulte de la livraison directe des produits commandés.

Toute commande parvenue au vendeur est réputée ferme et définitive.

Elle entraîne adhésion et acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente et obligation de paiement des produits commandés.

4.1 Navigation à l’intérieur du Site

L’Internaute peut naviguer librement sur les différentes pages du Site, sans pour autant être engagé au titre d’une commande. L’Internaute conserve à sa charge les frais de télécommunication lors de l’accès à internet et de l’utilisation du site.

4.2 Passer une commande

Rappel : Le Site est à la disposition des Particuliers.

Sont en conséquence exclues et ne seront pas servies les commandes de professionnels ou de personnes assimilées, en particulier lorsque la commande qui pourrait nous être passée excède les besoins normaux d’un consommateur ou s’inscrit dans un flux anormal de commandes à une même adresse de facturation ou de livraison.

Pour passer commande, le Client doit avoir la capacité juridique de contracter, c’est- à-dire avoir la majorité légale et ne pas être sous tutelle ou curatelle.

Si l’Internaute souhaite passer commande, il le pourra par le biais du site internet est deviendra Acheteur.

L’ensemble des informations contractuelles est présenté en langue française.

Une fois ses achats terminés, l’Acheteur devra saisir les informations nécessaires à l’enregistrement et au suivi de sa commande :

• Pour un client DEJA ENREGISTRE : saisie de son identifiant et de son mot de passe,

• Pour un NOUVEAU CLIENT : titre, nom, prénom, adresse postale, adresse électronique et numéro de téléphone.

L’Acheteur déclare avoir pris connaissance des Conditions de Vente préalablement à la passation de sa Commande et reconnaît que la validation de sa Commande implique l’acceptation de leurs termes.

L’Acheteur reconnaît en outre que les Conditions de Vente sont mises à sa disposition d’une manière permettant leur conservation et leur reproduction, conformément aux dispositions légales.

Les offres présentées par VOILA sur le Site sont valables durant toute la durée de leur publication sur ledit Site et dans la limite des stocks disponibles.

Afin de passer Commande, l’Acheteur doit fournir à VOILA des données le concernant et remplir un formulaire en ligne accessible depuis le Site.

Le contrat de vente est formé lorsque l’Acheteur clique sur le bouton « valider » lors de la confirmation de Commande. Il est rappelé que la validation du bon de commande constitue une signature électronique qui a, entre les Parties, la même valeur qu’une signature manuscrite.

Jusqu’à cette étape finale, l’Acheteur a la possibilité de revenir aux pages précédentes et de corriger et modifier sa Commande et les informations fournies préalablement.

L’Acheteur a l’obligation de payer la somme affichée à l’issue du processus de vérification, ainsi que les frais de livraison tels que fixés dans les Conditions de Vente.

L’Acheteur reçoit par mail, sous 24 heures, un accusé de réception récapitulant sa Commande. L’Acheteur reconnaît que cet email, dont les informations sont issues de l’enregistrement de sa Commande, vaut preuve de la nature du contrat et de sa date.

L’Acheteur doit en conséquence fournir une adresse électronique valable lorsqu’il remplit les champs relatifs à son identité.

Suspension de la Commande : VOILA se réserve le droit de bloquer ou d’annuler la commande passée sur le Site, d’un Client avec lequel il existerait un arriéré de paiement ou un litige relatif au paiement d’une commande antérieure non résolu, jusqu’à résolution du problème, ou encore pour un motif légitime tenant au caractère anormal de la commande ou à un moyen de paiement, notamment lorsque la Commande du Client ne correspond pas à l’offre de VOILA ou encore en cas d’adresse erronée ou de coordonnées invalides.

4.3 : Disponibilité des Produits

Dans l’hypothèse où le bien commandé serait indisponible, VOILA, en informera le Client par email. S’il le souhaite, le Client pourra, à son choix, maintenir sa commande dans l’attente de la disponibilité du Produit, être remboursé du prix du Produit indisponible sans indemnité supplémentaire, ou bénéficier d’un avoir d’un montant égal au prix du produit indisponible. Il pourra faire connaître son choix par simple retour d’email à l’adresse : contact@voilasurprisemif.fr.

Article 5 – Paiement et sécurisation du paiement

Les Produits seront facturés à l’Acheteur sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande.

Sauf autres modalités prévues expressément par les conditions particulières, le paiement du prix s’effectue comptant à la commande.

Aucune commande ne pourra être prise en compte à défaut d’un complet paiement à cette date.

Le règlement de la commande peut s’effectuer :

• Par carte bancaire via la plateforme Monetico (VOILA n’a aucun accès à ces coordonnées et ne les conserve pas sur ses serveurs).

L’Acheteur doit disposer des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de règlement utilisé pour sa commande.

VOILA ne pourra être tenu responsable d’une utilisation frauduleuse d’un des moyens de paiement. Toute utilisation frauduleuse de la carte bancaire ne pourra donner lieu à remboursement par VOILA.

Une facture sera remise à l’acheteur sur simple demande.

Article 6 – Réserve de propriété 

VOILA conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu’au parfait encaissement du prix (frais et taxes compris).

Article 7 – Livraison et résolution du contrat

Le Produit sera livré aux coordonnées indiquées par l’Acheteur sur le formulaire rempli lors de la Commande.

En cas d’erreur sur l’adresse indiquée par le Client qui engendrerait le retour du colis au siège de VOILA, l’Acheteur sera tenu d’acquitter à nouveau des frais de port afin que le colis lui soit réexpédié.

VOILA expédiera le Produit sous 72 heures ouvrées après la validation de la commande (délai de préparation). Les délais de livraison sont ensuite ceux de Colissimo.

En cas de dépassement de ce délai par VOILA, un courrier électronique sera envoyé à l’Acheteur et celui-ci aura la possibilité d’annuler la Commande et, si son compte bancaire a déjà été débité, de se voir rembourser le prix du Produit dans un délai de 30 jours.

Si le Produit est livré postérieurement à l’annulation de la Commande, le remboursement aura lieu dès réception par VOILA du Produit dans son état d’origine.

Le retour du Produit et le remboursement de l’Acheteur auront lieu dans les conditions prévues ci-après dans l’Article 9 Délai de Rétractation.

VOILA est déchargée de la responsabilité de la livraison en cas de mention erronée ou manquante dans l’adresse de livraison et/ou l’identité de l’Acheteur.

Dès réception de la Commande, l’Acheteur est tenu d’indiquer par écrit ses réserves ou de refuser le colis si celui-ci est suspecté d’avoir été ouvert ou détérioré, et de le signaler à VOILA à l’adresse suivante : contact@voilasurprisemif.fr, figurant dans la rubrique contact du site, au plus tard le 1er jour ouvré suivant la réception de la Commande.

A défaut, la Commande sera considérée comme livrée en bon état et ne pourra faire l’objet d’aucune contestation ultérieure.

7.1 Frais et mode de livraison

Les frais de livraison sont fonction du poids et du montant des produits commandés.

Pour la France Métropolitaine :

• Retrait gratuit au siège : 3 allée des Cîteaux 92130 Issy les Moulineaux • Livraison Colissimo de 5.50€ à 12€

Toute commande passée sur le Site pour une livraison en dehors de la France Métropolitaine peut faire l’objet de droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état dans le pays de destination. L’acquittement de ces droits et sommes relève de l’entière responsabilité du Client.

VOILA ne peut être tenue responsable d’un quelconque retard et/ou de frais liés aux opérations de dédouanement des produits, et se dégage ainsi de toute responsabilité si les taxes ne sont pas payées par l’Acheteur.

VOILA n’est pas tenue de vérifier/informer l’Acheteur des droits de douane et taxes applicables, l’Acheteur est tenu d’effectuer ces démarches.

7.2 Délais de Livraison

VOILA fait ses meilleurs efforts pour livrer l’Acheteur au plus tôt

Les délais de livraison dépendent de la zone de livraison. Ils sont communiqués à titre indicatifs et ne s’appliquent qu’aux Produits immédiatement disponibles.

Les Produits commandés non disponibles immédiatement ne sont pas concernés, il faut additionner le délai sous lequel le produit est disponible et le délai du mode de livraison choisi pour estimer la date de livraison.

Toutefois, au regard des contingences et aléas toujours possible, le délai maximal de livraison (ce délai englobant le délai de préparation, de traitement de la Commande

et le délai d’acheminement), sur lequel VOILA s’engage conformément à la LOI (articles L. 111.1 et L 216-1 du Code de la Consommation) est de trois (3) semaines à compter de la validation de la Commande.

Passé ce délai, l’Acheteur pourra annuler sa commande dans les conditions et suivant les modalités des articles L 216.2 et suivants du Code de la Consommation, par lettre ou par tout autre écrit sur support durable, si après nous avoir en joint, selon les mêmes modalités, d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, VOILA ne s’est pas exécutée dans ce délai. Le contrat sera considéré comme résolu à la réception de votre lettre ou de l’écrit nous informant de cette résolution, à moins que vous ayez été livré entre temps et que vous acceptiez de garder les Produits livrés en dehors du délai. Néanmoins, conformément à la loi, vous avez la possibilité en votre qualité de consommateur de résilier immédiatement le contrat, lorsque cette date ou ce délai a constitué pour vous une condition essentielle du contrat qui résulte des circonstances qui entourent la conclusion du contrat ou d’une demande expresse de votre part avant la conclusion du contrat (pour exemples anniversaire, fête ou événement spécial, etc…)

En cas de résolution, vous serez remboursé de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date à laquelle le contrat est dénoncé.

7.3 Risques du transport

Les risques du transport jusqu’à l’adresse de livraison sont supportés par VOILA, en qualité de Vendeur, lorsque VOILA se charge de confier la livraison à un transporteur ou à la Poste.

Si l’Acheteur prend lui-même livraison à notre siège d’Issy les Moulineaux, il supportera les risques du transport.

Lorsque les risques du transport sont à la charge de VOILA, toute constatation de manquants et/ou d’avaries devra être notifiée par l’Acheteur VOILA, selon les modalités qui suivent, afin de permettre à VOILA de faire toute déclaration utile au transporteur.

Dommage apparent des emballages : un constat immédiat portant sur les emballages et les Produits est dressé si possible, avec le transporteur, ou son préposé, sur le document de transport.

Dommage non apparents des emballages : un constat portant sur les emballages et les Produits qui seraient détériorés doit être effectué par lettre recommandé avec demande d’avis de réception (LRAR) et adressé par l’Acheteur et à défaut par VOILA, au transporteur dans les trois (3) jours qui suivent la réception.

Dans ces deux cas, il est important d’informer VOILA à réception du colis et lui adresser la copie de tout inventaire ou constat des dommages, par courrier postal, ADEL 3 allée des Cîteaux 92130 Issy les Moulineaux, et/ou électronique à contact@voilasurprisemif.fr.

Article 8 – Service après-vente

Le client peut joindre le service après-vente de VOILA pour toute question relative aux Produits ou à la passation de commande par email à l’adresse contact@voilasurprisemif.fr.

Il peut également écrire à l’adresse postale ADEL 3 allée des Cîteaux 92130 Issy les Moulineaux.

Article 9 – Délai de rétractation

Si vous vous êtes trompé au cours de votre achat ou si vous avez changé d’avis, c’est aussi votre droit. Nous nous engageons à vous l’échanger ou vous le rembourser.

La Vente à distance sur notre Site vous offre la possibilité de vous rétracter et de faire retour des Produits qui ne vous conviennent pas (Art L221-18 du Code de la Consommation).

Vous disposez en effet d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception des Produits pour faire part à VOILA de votre volonté de vous rétracter sans avoir à en justifier des motifs.

Il vous suffit d’en informer VOILA par courrier postal ou email et de nous faire retour des Produits neufs et non utilisés, à l’adresse suivante ADEL 3 allée des Cîteaux 92130 Issy les Moulineaux.

Lorsque le délai de quatorze (14) jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Le remboursement vous sera fait après réception du Produit complet retourné et/ou justificatif de la preuve de son retour, afin de contrôler son état. Après contrôle du bon état des produits retournés, le remboursement sera effectué dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date à laquelle VOILA aura reçu les Produits retournés. Les frais d’envoi initiaux de livraison sont inclus dans ce remboursement, les frais de retour restent à la charge de l’Acheteur.

VOILA utilisera pour vous rembourser, le même moyen de paiement que celui utilisé (carte bancaire) sauf votre accord exprès pour l’utilisation d’un autre moyen de paiement.

Article 10 – Revente

Les Produits proposés sur le Site ne sont pas destinés à la revente. Toute revente ou utilisation à des fins promotionnelles de Produits achetés via le Site en dehors de notre réseau et notamment sur Internet est strictement interdite, et indépendamment d’une atteinte à la marque ou à l’image des produits, pourra être de nature à engager la responsabilité de ses auteurs.

Article 11 – Vos garanties

La responsabilité de VOILA ne saurait être engagée de quelque manière que ce soit au titre d’une inexécution contractuelle dans les cas suivants :

• En cas d’inexactitude des informations fournies sur le Site, • En cas de problème technique empêchant l’accès au Site,

• En cas d’intrusion ou de présence de virus informatique sur le Site, en cas de rupture de stocks ou d’indisponibilité d’un Produit proposé sur le Site,

• En cas de perturbation ou grève totale ou partielle, notamment des services postaux et moyens de transport et/ou de communication,

• En cas de force majeure, de pandémie,

• En cas de retard ou d’avarie dans la délivrance des Produits commandés lorsque ceux-ci sont dus à une faute de l’Acheteur, à un fait imprévisible et insurmontable d’un tiers ou en cas de force majeure ou pandémie,

• En cas de dommage physique causé à l’Acheteur du fait de l’utilisation des produits commandés via le Site lorsque ce dommage est dû à une faute de l’Acheteur, à un fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat, ou à un cas de force majeure,

Vous disposez également des GARANTIES LÉGALES

Article L 217-4 du Code de la Consommation,

Le Vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L 217-5 du Code de la Consommation Le Bien est conforme au contrat :

1. S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

– S’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;

– S’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

2. Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L 217-12 du Code de la Consommation

L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article 1641 du Code Civil

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à la l’usage auquel on la destine, ou qui diminue tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus

Article 1648 du Code Civil

L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’Acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Dans le cas prévu par l’Article 1642-1, l’action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l’année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents.

ARTICLE 12 – Propriété intellectuelle

En aucun cas le Client n’est autorisé à télécharger ou à modifier tout ou partie du Site et notamment son contenu (produits listés, descriptions, images, vidéos…).

Ce Site ou toute partie de ce Site ne doit en aucun cas être reproduit, copié, vendu ou exploité pour des raisons commerciales sans l’autorisation expresse et écrite de VOILA.

D’une manière générale, tous les droits d’auteur, marques et autres signes distinctifs et droits de propriété ou de propriété intellectuelle figurant sur le Site, resteront la propriété pleine et entière de VOILA.

Le Client est donc tenu au respect des droits de propriété intellectuelle et ne pourra aucunement utiliser les marques figurant sur le Site et sur les Produits le cas échéant, ou déposer de marque qui porterait préjudice au titulaire des droits, sauf disposition contractuelle contraire.

Il en est de même pour tout autre droit de propriété intellectuelle.